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Titre Expertise Langue Juridiction Date Classeur
Projet de loi C-60 : restrictions à l’investissement par des entreprises d’État étrangères Anglais
  • Canada (Fédéral)
juin 2013
Nouvelles directives de l’OPIC pour les brevets visant des utilisations médicales Anglais
  • Canada (Fédéral)
juin 2013
Du nouveau dans les litiges de propriété intellectuelle : l’arbitrage international Anglais juin 2013
La diffamation sur Wikipedia : parfois, on n’est jamais mieux servi que par soi-même juin 2013
Avantages de l’enregistrement d’une marque de commerce dans une chambre de compensation Anglais juin 2013
L’IPIC mène une consultation sur les amendements à la Loi sur les brevets Anglais juin 2013
Nouvelle loi canadienne pour combattre la contrefaçon de produits Anglais
  • Canada (Fédéral)
juin 2013
Heenan Blaikie signe une victoire en mettant fin au litige sur l’olanzapine Anglais
  • Canada (Fédéral)
juin 2013
Irving Pulp & Paper Ltd. : La Cour suprême prend position sur les tests de dépistage de drogues et d’alcool en milieu de travail Français
  • Canada (Fédéral)
juin 2013
Fausses déclarations – La Cour d’appel du Québec remet les pendules à l’heure Français
  • Québec
mai 2013

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